La présente Politique de remboursement précise dans quels cas les paiements effectués à LayersLink peuvent être remboursés. Elle doit être lue conjointement avec nos Conditions d’utilisation et avec toute proposition, tout énoncé des travaux, toute commande ou tout contrat de service applicable à votre achat.
Un premier achat d’hébergement éligible peut être examiné en vue d’un remboursement si la demande nous parvient dans les 30 jours calendaires suivant la date d’achat initiale. Les déductions et exclusions ci-dessous continuent de s’appliquer.
1. Comment demander un remboursement
Écrivez à hello@layerslink.com depuis l’adresse associée à votre achat. Indiquez votre nom, le numéro de facture ou de commande, le service concerné, la date d’achat et le motif de votre demande. L’envoi d’une demande ne garantit pas son éligibilité.
2. Services d’hébergement
Pour un premier achat d’hébergement éligible dont le remboursement est demandé dans les 30 jours calendaires, le montant remboursable est calculé après déduction des éléments suivants :
- La valeur de l’hébergement déjà utilisé, calculée au prorata entre l’activation et la résiliation
- Les frais d’enregistrement, de renouvellement, de transfert, de restauration ou de protection de la confidentialité des noms de domaine, ainsi que les frais de registre associés
- Les travaux de mise en service, de migration, d’administration, de restauration de sauvegardes ou toute autre intervention technique déjà réalisés
- Les licences, certificats, panneaux de contrôle, adresses IP dédiées, options et autres frais de tiers non récupérables
- Les frais de transaction ou de conversion de devises non récupérables
Seul le solde éligible restant est remboursé. La résiliation d’un service d’hébergement ne vaut pas demande de remboursement.
3. Noms de domaine et services tiers
Les noms de domaine et les produits tiers ne sont en général pas remboursables une fois commandés, car leurs frais sont versés à des prestataires externes. Si une offre d’hébergement comprenait un nom de domaine gratuit ou à prix réduit, le prix normal du domaine est déduit de tout remboursement d’hébergement éligible. Vous pouvez conserver le nom de domaine lorsque les règles du registre et l’état des paiements le permettent.
4. Logiciels sur mesure, sites web, design et développement
Les services personnalisés et sur mesure ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement intégral une fois les travaux commencés. Cela comprend le développement logiciel, les sites web, les applications mobiles, le design UI/UX, l’identité de marque, les intégrations, le conseil, la sécurité, le SEO et tout autre travail de projet.
Lorsqu’un remboursement partiel est envisagé, LayersLink déduit la valeur des étapes terminées, des travaux en cours, des fichiers livrés, de la phase de cadrage et de planification, de la capacité d’équipe réservée, des ressources achetées, des licences et des frais externes. Seuls les travaux payés et non commencés peuvent être remboursés, après examen.
Les acomptes, les étapes acceptées, les livrables approuvés et les montants indiqués comme non remboursables dans une proposition ou un contrat de service restent non remboursables.
5. Renouvellements et achats promotionnels
- Les renouvellements d’hébergement ne sont pas couverts par le délai initial de remboursement de 30 jours.
- Les crédits promotionnels, services gratuits, remises et crédits de compte n’ont aucune valeur monétaire.
- Aucun remboursement n’est accordé pour une période non utilisée lorsque le client n’a pas résilié avant le renouvellement.
6. Abus, suspension et manquements aux politiques
Aucun remboursement n’est dû pour un service suspendu ou résilié en raison d’une activité illégale, de spam, d’hameçonnage, de logiciels malveillants, d’attaques, d’une atteinte à la propriété intellectuelle, d’une fraude au paiement, de rétrofacturations abusives ou de tout autre manquement à nos Conditions ou à nos règles d’utilisation acceptable.
7. Remboursements approuvés
Les remboursements approuvés sont effectués sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est possible. Les délais de traitement des banques, des cartes, des portefeuilles électroniques et des virements internationaux ne dépendent pas de nous. Les écarts de change, les frais d’intermédiaires et les retenues des prestataires de paiement peuvent modifier le montant final reçu.
8. Contrats de service et droits des consommateurs
Votre proposition signée, votre énoncé des travaux, votre commande ou votre contrat de service peut prévoir des conditions de remboursement et d’annulation propres au service. Ces conditions particulières prévalent en cas de contradiction avec la présente politique générale.
Aucune disposition de la présente politique n’exclut ni ne limite les droits qui ne peuvent légalement être exclus en vertu du droit de la consommation applicable.
9. Nous contacter
Vos questions ou demandes de remboursement peuvent être envoyées à :
- E-mail : hello@layerslink.com
- Téléphone : +20 106 862 1579
- Adresse : King Faisal Street, Gizeh, Égypte
Nous examinons chaque demande au regard de la présente politique, de l’historique du service et du contrat lié à l’achat.